Actualités
Sociales
Frais de santé : validation des clauses de désignation
15/03/2011
<p>Dans une affaire soumise à la CJUE par le TGI de Périgueux, une entreprise de la boulangerie artisanale était assignée par l?AG2R, gestionnaire exclusif du régime de prévoyance obligatoire des entreprises du secteur, car elle refusait de payer sa cotisation. </p>
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21/01/2011
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